J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19805

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nantes à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900612A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi du 20 juin 1933 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce sont autorisées à fonder et à administrer ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes en date du 5 février 1999 ;
Vu les séances du comité des investissements à caractère économique et social en date du 10 novembre 1998 et du 31 mai 1999 ;
Vu les avis du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 7 décembre 1998 et du 7 juillet 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à contracter un emprunt de 12 000 000 F en vue de financer le programme d'investissement 1999 sur l'aéroport de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren